Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du site mitsuya.fr (« Mitsuya »), édité par Mitsuya. Utiliser le site, créer un compte ou un espace professionnel vaut acceptation des présentes CGU.

2. Accès au site

La consultation de l'annuaire, des fiches, de la carte et de l'agenda est libre et gratuite. L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au site en continu, sans obligation de résultat : il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

3. Comptes membres

Publier un avis, poser une question, ajouter une photo, enregistrer des favoris ou signaler une fermeture nécessite un compte membre, créé avec une adresse e-mail vérifiée ou par connexion Google ou Facebook. Le membre s'engage à fournir des informations exactes, à garder ses identifiants confidentiels et reste responsable de l'usage de son compte. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace.

4. Avis et contributions

Les avis doivent refléter une expérience réelle et personnelle avec l'établissement. Chaque avis comporte une note globale de 1 à 5 et, selon le type d'établissement, des critères facultatifs. Sont interdits notamment :

• les avis rédigés par un professionnel sur son propre établissement ou sur un concurrent ;
• les avis rémunérés, échangés contre un avantage ou rédigés pour le compte d'un tiers ;
• les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents ou contraires à la loi ;
• les données personnelles de tiers, la publicité et les liens commerciaux ;
• les photos dont l'auteur ne détient pas les droits ou montrant des personnes identifiables sans leur accord.

Les contributions sont publiées immédiatement et modérées a posteriori. Tout membre ou professionnel peut signaler un contenu. L'éditeur peut masquer ou supprimer un contenu contraire aux présentes CGU, sans que cela n'engage son jugement sur l'établissement. Les avis ne sont ni modifiés ni triés en contrepartie d'un paiement. Le professionnel peut répondre publiquement aux avis.

En publiant un contenu, le membre accorde à l'éditeur une licence gratuite et non exclusive pour l'afficher sur le site et ses applications, pendant toute la durée de sa publication.

5. Signalements de fermeture

Un membre à l'adresse e-mail vérifiée peut signaler qu'un établissement a fermé. Plusieurs signalements distincts déclenchent un avertissement sur la fiche et un contrôle par l'éditeur ; les signalements seuls ne ferment jamais une fiche. Les abus de signalement peuvent entraîner la suspension du compte.

6. Espace professionnel

Un professionnel peut revendiquer la fiche de son établissement (code envoyé à l'adresse e-mail de la fiche, ou SIRET et justificatif validés par l'éditeur) ou en créer une nouvelle. En France, l'inscription demande un SIRET actif, contrôlé auprès du répertoire public des entreprises ; une inscription qui ne peut pas être validée automatiquement est examinée par l'éditeur, qui peut la refuser.

Le professionnel garantit l'exactitude des informations, textes, photos et événements qu'il publie, et détenir les droits nécessaires sur ses contenus. Il s'engage à tenir sa fiche à jour. L'éditeur peut retirer un contenu ou suspendre un espace professionnel en cas de manquement.

7. Services payants

Les professionnels peuvent souscrire des services payants : bannières publicitaires par zone et par ciblage, et offre Premium, au mois ou à l'année. Les prix affichés sur la page des tarifs sont exprimés toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ; l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation, possible à tout moment depuis l'espace professionnel, avec effet à la fin de la période en cours. Une facture est émise pour chaque paiement.

Ces services sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Les visuels des bannières sont soumis à validation et peuvent être refusés s'ils sont contraires à la loi ou aux présentes CGU. Un service payant n'influence ni les avis, ni la note, ni le score de fiabilité d'un établissement.

8. Classement des fiches

Les listes sont classées par pertinence par rapport à la recherche, distance, note pondérée par le nombre d'avis et score de fiabilité. Les établissements bénéficiant de l'offre Premium peuvent être mis en avant dans l'ordre par défaut et sont alors signalés par un badge. Les fiches fermées sont retirées des listes.

9. Responsabilité

L'éditeur met à disposition un annuaire et des outils de publication ; il n'est pas partie aux relations entre les membres et les établissements. Il ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les membres et les professionnels, ni de l'inexactitude d'informations qu'il n'a pas pu vérifier. Il agit promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

10. Propriété intellectuelle

Les éléments du site (structure, charte graphique, logo, textes, base de données) sont protégés. Leur extraction ou réutilisation, notamment automatisée, sans autorisation écrite de l'éditeur est interdite.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. Pour toute question : contact@mitsuya.fr.

12. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.